Mediateur

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Saisir un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, les passagers, dont le litige n’a pu être réglé préalablement dans le cadre d’une réclamation auprès du service-clients de l’entreprise de transports,devront obligatoirement être informés de leur droit à la médiation par l’entreprise en question.

Quelles sont donc les informations que l’entreprise de transport doit communiquer aux passagers et par quels moyens ?

• Les informations qu’elle doit donner :

- Les coordonnées du ou des médiateurs dont elle relève:
Jean Pierre Teyssier
info@mtv.travel / 01.42.67.96.68
- L’adresse du site internet du médiateur dont elle relève.
www.mtv.travel

· Les supports obligatoirement utilisés :

- Le site internet de l’entreprise,
- Les conditions générales des contrats de vente ou de services conclus entre le professionnel et le consommateur,
- Une obligation prévue en sus dans la Charte de la Médiation Tourisme et Voyages : dans le courrier que l’entreprise de transport adresse au passager lui indiquant son refus ou son désaccord, celle-ci doit lui indiquer l’existence du Médiateur et sa faculté d’y recourir,
- Et tout autre support adapté.

RAPPEL

Le passager dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de sa réclamation auprès de l’entreprise de transport pour saisir le médiateur.