Je souhaite régler mon procès-verbal

J'ai été verbalisé, je peux régler mon amende dans les 7 jours suivant mon infraction sans frais de dossier supplémentaire :

  • en ligne* en utilisant le formulaire ci-dessous.
  • par courrier adressé au réseau les Bus de l’Etang (règlement par chèque à l’ordre des Autobus de l’Etang.)
  • au dépôt des Bus de l'Etang horaires d’ouverture 8h30 à 12H 30 et de 13h45 à 16h30 du lundi au vendredi. (fermé samedi, dimanche et jours fériés) ; règlement par chèque, carte bancaire ou espèces.

 

Attention :

  • Passé 7 jours, mon amende est majorée de 20€ à 50 € pour frais de dossier suivant la catégorie de l'infraction.
  • Passé 3 mois, mon dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public. La mise en recouvrement de mon amende est majorée par le Trésor Public d’un montant forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème ou 375€ pour celle de 4ème classe.
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Mon amende
Les amendes peuvent être payées en ligne jusqu'à 3 mois après la date de l'infraction.

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